Architecture &  Décoration d'intérieur

                                                                                                                                  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et ARTPAYA.EU, que les deux parties acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance, au moment de la passation de votre commande et déclarez expressément les accepter sans réserve. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf lorsque cette information est explicitement indiquée dans la fiche du produit. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de ARTPAYA.EU ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme faisant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTPAYA.EU confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous aurez communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de votre commande et de la réception du paiement complet.

ARTPAYA.EU se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

La livraison est effectuée par poste ou transporteur selon le pays de destination, et selon le choix exprimé par le client.

En cas de défauts apparents, vous bénéficiez d'un droit de retour dans les conditions prévues à l'article 6.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en cas de rupture de stock.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour une livraison en France et de 7 jours pour une livraison en Europe, pour faire d'éventuelles réserves par courrier auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

4.1 La livraison par Colis Postal en France métropolitaine et en Corse :

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Les produits sont livrés par Colissimo recommandé contre signature jusqu’à 30 kg. Cependant, selon la nature du produit, et en fonction de la fragilité du produit, de son volume, de son poids et/ou du lieu de livraison du colis ARTPAYA.EU se réserve le droit d’adapter le mode de transport. La signature numérisée recueillie lors de la distribution, fait preuve de distribution du colis, et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de mise en instance est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il devra alors aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de mise en instance. Au-delà de 15 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à artpaya.eu (voir coordonnées de retour indiquées en article 6).

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4.2 La livraison par Colis Postal en Europe et à L’international :

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Les produits sont livrés par Colissimo international contre signature jusqu’à 30 kg. Cependant, ARTPAYA.EU se réserve le droit d’adapter le mode de transport selon la nature du produit et de sa fragilité, selon le volume et le poids du colis et/ou le lieu de livraison. La signature numérisée recueillie lors de la distribution, fait preuve de distribution du colis, et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de mise en instance est déposé dans la boîte aux lettres du Client. La mise en instance s’effectue conformément aux procédures du Bureau de Poste du partenaire étranger dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de mise en instance. Au-delà de 15 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à ARTPAYA.EU

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4.3 La livraison par transporteur

4.3.1 Les bons réflexes à adopter lors de la livraison en présence du transporteur

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• Contrôler le nombre de colis

• L'état apparent des colis

• L'état des produits à l'intérieur des colis

• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

 

4.3.2 Si la remise est conforme :

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• Mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur le bon état de l'emballage et des produits,

• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bordereau de livraison du transporteur.

 

4.3.3 Si la remise est non-conforme :

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• Mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur dans la case ‘’réserves’’ prévue à cet effet, le problème rencontré ;
  Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé ou cassé après déballage, produit incomplet, etc…

• Si vous disposez de peu de temps, indiquez au minimum la mention suivante : « Le chauffeur ne peut pas assister au déballage ; sous réserve de constater des marchandises endommagées ou cassées signifiés par courrier dans un délai de 72 heures ». ARTPAYA.EU pourra en obtenir le remboursement que si cette mention est impérativement portée sur le bordereau de livraison du transporteur.

• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs.

A la moindre interrogation, contacter le service client au +33 (0)7 66 19 29 44 ou envoyez-nous un email à l’adresse suivante : lilie-claire@artpaya.eu

 

5. Transport
5.1 Les frais de port sont calculés au prix réel, sans aucune marge au profit de ARTPAYA.EU. Tous les envois à l'étranger sont effectués par colis postal recommandé remis contre signature, ou par transporteur.

Les frais d'emballage et de manutention sont supportés par ARTPAYA.EU : ils vous sont offerts gracieusement.

5.2 Pour les destinations les plus courantes, le délai d'acheminement est de 2 jours ouvrables après le jour de prise en charge sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt des colis par ARTPAYA.EU, selon les conditions tarifaires du colissimo recommandé contre signature. Pour les envois à l’international, le délai d'acheminement est de 5 à 14 jours ouvrés indicatif selon la destination. Pour les expéditions par transporteur les délais d’acheminement sont de 2 à 3 jours ouvrés.

5.3 Le prix du transport est calculé selon le poids de votre commande. Il apparaîtra dans votre bon de commande et est conforme au pays de destination que vous avez renseigné dans la fiche d’inscription.

5.4 Les délais de transport annoncés dans l’article 5.2 s'appliquent à partir du moment où la commande a été transmise à la Poste ou au transporteur. Les week-ends et les jours fériés doivent être ajoutés aux délais de transport annoncés.

 

6. Conformité des produits
6.1 Nous nous engageons à vous échanger ou à vous rembourser les produits s’ils ne sont pas conforment à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire état de manière détaillée par email.

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Après accord du retour, ARTPAYA.EU procédera selon votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison à l’adresse email  contact@artpaya.eu pour demander votre bordereau de retour colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le colis devra être retourné impérativement à l’adresse suivante tel qu’elle et mentionnée ci-après : ARTPAYA.EU – Lilie-Claire ZIMMER – 1 avenue du Beauvillage – 86130 JAUNAY-MARIGNY

 

7. Rétractation

En application des textes de la Communauté Européenne applicables en matière de vente à distance, vous disposez de 7 jours à compter de la réception des articles pour nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas d'échange ou de remboursement, il y a lieu de renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : ARTPAYA.EU – Lilie-Claire ZIMMER – 1 avenue du Beauvillage – 86130 JAUNAY-MARIGNY

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, ARTPAYA.EU vous remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de port. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours.

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8. Prix

Tous les prix sont mentionnés en Euro.

Le prix mentionné sur les fiches des produits ne comprend pas le transport.

Les prix indiqués sur le site www.arptpaya.eu sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

 

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont indiquées dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande, et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Pour les produits expédiés en dehors de la Communauté Economique Européenne, les prix sont facturés toutes taxes comprises. Les droits de douane et taxes sont collectés et reversés aux organismes compétents par ARTPAYA.EU.

 

www.artpaya.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

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9. Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euro.

Le prix facturé est celui indiqué sur votre confirmation de commande. Le prix des produits est payable le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par Carte bancaire, Compte Paypal, virement bancaire, chèque bancaire proposé par le site artpaya.eu

1/ - En ligne au comptant

 

• au moyen du système de paiements « STRIPE »

• au moyen du système de paiements « PAYPAL »

 

Avec le paiement sécurisé, la sécurité des transactions est traitée sur toute la chaîne internaute : banque, commerçant, cryptage SSL et sécurité des serveurs. Nous avons choisi l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet, qui permet de protéger et crypter toutes vos informations personnelles.

 

• au moyen du « VIREMENT BANCAIRE » : CIC IBAN| FR76 | 3006 | 6106 | 3700 | 0124 |8690 |484 | BIC : CMCIFRPP

• au moyen du paiement par « CHEQUE BANCAIRE » libellé à l'ordre de la SARL DIVART, valable uniquement en France métropolitaine et dom-tom

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Envoyez votre courrier au siège social du site artpaya.eu mentionné expressement comme suit : Sarl DIVART | SITE ARTPAYA.EU | 231 rue Saint-Honoré | 75001 PARIS | FRANCE

 

• Dans le cas de paiement par mandat, la commande sera préparée et expédiée après réception effective du paiement.

 

2/ - Option accessible à partir de 2020 : En ligne en 3 fois sans frais, au moyen du système de paiement de artpaya.fr

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• Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande

• Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande

• Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande

 

Pour bénéficier du paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ».

Les conditions du paiement en trois fois sans frais sont indiquées dans la page d’accueil lorsque vous survolez le logo 3 x sans frais ou lorsque vous devez choisir votre mode de paiement si vous n’avez pas atteint le montant requis pour bénéficier de l’échéancier.

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En cas d’impayé d’une échéance, elle sera cumulée à l’échéance suivante augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de artpaya.eu

Dans le cas d’impayé à la troisième échéance, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement adressé par lettre simple ou recommandé, le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement seront facturés au client.

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10. Protection des informations nominales vous concernant

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. A cet effet, il vous suffit de nous en faire la demande, en mentionnant vos noms, prénom et adresse soit directement en ligne à contact@artpaya.eu soit par courrier adressé au siège social de ARTPAYA.EU enseigne de la SARL DIVART 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS.

 

Pour plus de détails, voir notre Politique de protection des données personnelles dans nos mentions légales.

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11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. ARTPAYA.EU ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
 
La responsabilité de ARTPAYA.EU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à ARTPAYA.EU pour obtenir une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

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• Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

 

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

12. Garantie

En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale relative aux vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

A la condition que vous ayez fait la preuve du défaut caché, ARTPAYA.EU doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) si vous vous adressez aux tribunaux, vous devez le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

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13. Propriété intellectuelle

La totalité des textes, commentaires, ouvrages, logos et images présentés sur le site ARTPAYA.EU est réservée, pour le monde entier, au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de ARTPAYA.EU est interdite, sauf dérogation contractuelle.

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14. Une politique respectueuse de notre clientèle

Notre politique de protection des données personnelles étant brièvement présentée ici, nous vous invitons à en prendre connaissances plus en détail, via les mentions légales.

La préservation de votre vie privée est très importante, c’'est la raison pour laquelle ARTPAYA.EU s'engage à ne jamais communiquer vos coordonnées à des tiers. Les informations que vous nous confiez resteront donc confidentielles.

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ARTPAYA.EU utilise la technique des cookies, les informations ainsi recueillies vous facilitant l'utilisation du site, en vous évitant notamment de procéder à de multiples ressaisies. Elles nous permettent, en outre, de mieux connaître vos habitudes d'achats afin de mieux vous servir.

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• Votre adresse nous est utile au moment de la commande pour vous adresser votre facture et votre commande dans les délais.

• Vos coordonnées téléphoniques permettent aux livreurs et au service clients de ARTPAYA.EU de vous contacter pour le suivi de votre commande.

• Votre adresse courriel nous permet de confirmer votre commande, et de vous contacter en cas de nécessité.

 

Avertissement

Nous sommes malheureusement contraints de nous protéger contre d'éventuels comportements indélicats. A cet effet, nous avons mis en place les mesures suivantes :

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• Lors des transactions, nous procédons à l'enregistrement de votre adresse IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Cette identification unique et formelle confirme votre engagement contractuel.

• Toute tentative de fraude, quel qu'en soit le montant ou l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas, l'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Procureur de la République pour enquête.

 

15. Informations légales  

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ARTPAYA.EU – Enseigne du siège social de la société à responsabilité limité Divart sise au 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS – France | Sarl au capital de 58125 Euros | R.C.S. Paris B 478 484 504 | Siret 478 484 504 00020 | N°TVA intracommunautaire FR 91 478 484 504 | Tous droits réservés à la société à responsabilité limitée Divart.

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